Missions légales

La transformation de forme juridique

La transformation de forme juridique

1. Définition

Définition succincte
*

Une transformation de forme juridique est une opération par laquelle une société adopte une nouvelle forme juridique.    

...c’est à dire que les comptes reflètent correctement la situation patrimoniale et l’activité économique de l’entreprise.

Nouvelle forme juridique :

  • La personnalité juridique de la société subsiste sous une nouvelle forme
  • Les principales formes juridiques rencontrées :  
           o    La société privée à responsabilité  limitée   
           o    La société anonyme   
           o    La société coopérative à responsabilité  limitée   
           o    La société coopérative à responsabilité  illimitée   
           o    La société en nom collectif   
           o    La société en commandite simple   
           o    La société en commandite par action 
           o    …  

2. Procédure

Le comptable établit un état, résumant la situation active et passive de la société, ne remontant pas à plus de 3 mois :

Lorsque l’actif net de la société est inférieur à son capital social, l’état doit mentionner cette différence.

L’organe de gestion établit un rapport justificatif de l’opération :  

Le rapport justificatif est annoncé dans l’ordre du jour de l’assemblée générale amenée à statuer.
L’état résumant la situation active et passive de la société est joint à ce rapport.  

Une assemblée générale est tenue devant un notaire :

Les deux rapports doivent être communiqués aux actionnaires/ associés dans le cadre de l’assemblée générale tenue devant un notaire, sous peine de nullité

3. Rôle du réviseur d'entreprises

Succinctement, le rôle du commissaire ou (à défaut) du réviseur d’entreprises est d’identifier toute surévaluation de l’actif net de la société.    

Plus précisément :

  • il fait rapport sur la situation comptable qui  lui a été transmise 
  • il indique s’il y a eu la moindre surévaluation  de l’actif net
  • s’il constate que l’actif net est inférieur au  capital social repris dans l’état comptable, il doit en mentionner la  différence dans la conclusion de son rapport
  • il constate si le capital est suffisant au  regard de la loi, dans le cadre de la nouvelle forme juridique adoptée   

Dans la pratique, il s’avère que parfois, le capital avant l’opération de transformation est insuffisant, légalement, pour adopter la nouvelle forme juridique souhaitée par la société.  

Dans ce cas, le réviseur d’entreprises peut  combiner les diligences relatives à deux opérations, à savoir une augmentation de capital et la transformation de forme juridique, au sein d’un même rapport.

4. Dispositions pratiques

Documents à communiquer (liste non-exhaustive) :

  • La carte d’identité des actionnaires et  gérants
  • Un état résumant la situation comptable active  et passive de la société, ne remontant pas à plus de 3 mois
  • La justification des éléments significatifs  figurant dans les différentes rubriques de la situation comptable transmise
  • Les statuts coordonnés de la société
  • Le nom du notaire instrumentant
  • Les coordonnées du comptable ou de l’expert-comptable de la société 
  • ...

Considérations juridiques et fiscales :

  • La responsabilité du réviseur d’entreprises se limite au cadre précis de sa mission
  • L’opération doit être bien réfléchie avant  d’être réalisée 
  • Il est indispensable de bien s’entourer  
  • Selon la complexité de la mission, nous pouvons vous orienter vers les interlocuteurs compétents et appropriés au cadre précis de votre opération (conseiller fiscal, avocat en droit des sociétés, notaire…)