Missions de commissaire

Assurer l’image fidèle des comptes annuels

Missions de commissaire 

1. Définition

Lorsqu’un réviseur d’entreprises est nommé en qualité de commissaire d’une société, il exerce  un contrôle légal des comptes de celle-ci.

Un  mandat de commissaire a une durée de 3 ans, renouvelable.

Le  contrôle consiste à vérifier l’image fidèle des comptes annuels et l’existence ou  non d'anomalies significatives .  

...c’est à dire que les comptes reflètent correctement la situation patrimoniale et l’activité économique de l’entreprise.

2. Types de rapports

Il  existe plusieurs types d’opinion :  

L’opinion sans réserve

est émise lorsque le commissaire estime que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives, compte tenu des prescriptions légales et réglementaires et du référentiel comptable auxquels ils se réfèrent.

L’opinion avec réserve

est émise lorsque le commissaire est limité dans ses travaux ou lorsqu’il est en désaccord avec les dirigeants de l’entreprise concernant l’information communiquée dans les comptes annuels de la société.

L’opinion négative

est émise lorsque le commissaire est en désaccord avec les dirigeants sur des points tellement essentiels qu’il ne peut exprimer d’opinion avec réserve. Il conclut à l’absence d’image fidèle des comptes annuels.

La déclaration d’abstention

est émise lorsque le commissaire n’est pas en capacité d’émettre une opinion, en raison de la faiblesse des éléments qui sont mis à sa disposition lors de son contrôle, ou en raison d’incertitudes multiples affectant l’image fidèle des comptes annuels.

3. Critères  

Toutes  les sociétés peuvent faire appel à un commissaire. Elles en ont toutefois l’obligation lorsque les deux derniers comptes annuels publiés dépassent deux des trois critères suivants :

  • Chiffre d’affaires de 9 millions d’euros HTVA  
  • Total du bilan de 4,5 millions d’euros   
  • 50 équivalents temps plein  

Toutes les fondations et grandes ASBL peuvent faire appel à un commissaire. Elles en ont toutefois l’obligation lorsque leurs deux derniers comptes publiés dépassent deux des trois critères suivants :  

  • Chiffre d’affaires de 7,3 millions d’euros HTVA  
  • Total du bilan de 3,65 millions d’euros   
  • 50 équivalents temps plein  

Elles  en ont également l’obligation si le nombre d’équivalents temps plein dépasse 100 travailleurs en moyenne.    

4. Méthodologie

L’opinion  du commissaire résulte d’une méthodologie de contrôle lui permettant d’établir s’il existe dans l’organisation de l’entreprise des anomalies  significatives affectant l’image fidèle des comptes de la société.     

La prise de connaissance de l’entreprise

Le commissaire demande toutes les  informations concernant la vie de la société, qu’il juge utile au  fonctionnement des différents cycles d’activité de celle-ci (consultation de documents, interviews, vérification pratique du fonctionnement…).

L’identification des risques

Sur base des informations qu’il a collationnées, le commissaire identifie les risques susceptibles d’intervenir dans le fonctionnement pratique de chacun des cycles (achats, ventes, stocks, personnel…).  

Analyse des contrôles existant dans l’entreprise

Le commissaire examine le système de  contrôle interne de la société. En pratique, il s’assure, qu’en regard de chaque risque identifié au sein de l’entreprise, il existe un contrôle susceptible d'atténuer celui-ci ou de le faire disparaître. Il vérifie également que ces contrôles sont efficaces, efficients et appliqués de manière correcte  et permanente tout au long de l’année.  

Matrice récapitulative

Sur base de son évaluation des risques et du  système de contrôle interne existant dans l’entreprise, le commissaire  établit une matrice récapitulative indiquant quel est le risque résiduel susceptible d’aboutir à la constatation d'une anomalie significative dans les comptes de la société, et cela, pour chacun des cycles concernés.  

Contrôle des comptes

Sur base de son analyse des risques et du  système de contrôle interne existant dans la société, le commissaire détermine l'étendue de ses contrôles vers les différentes rubriques des comptes de la société.  

Émission du rapport de commissaire

Le commissaire émet son opinion sur l’image fidèle des comptes, en fonction des informations qu’il a collectées et des anomalies significatives éventuelles qu’il a détectées tout au long de la  méthodologie d’audit décrite ci-dessus.

5. Tarifs

Les émoluments du commissaire sont déterminés en fonction de la taille et de la complexité de l’entreprise qu’il est amené à auditer.

Sur base des informations qui lui sont transmises (réunions, transmission des comptes et d’autres documents éventuels), le commissaire établit un budget d’heures auquel il applique un taux horaire.

Ce taux horaire varie en fonction du type d’activité.

Il remet une offre pour la durée de son mandat (3 ans).  

6. Secteurs d'activité

‍Les  secteurs d’activité dans lesquels notre équipe dispose d’une expérience  d’audit légal des comptes, sont les suivants :

  • Secteur de la construction
  • Secteur énergétique
  • Secteur de l’industrie mécanique
  • Secteur de l’outillage industriel
  • Secteur aéronautique
  • Secteur de la construction électrique
  • Secteur des services à l’Horeca
  • Secteur de l’imprimerie
  • Secteur des officines pharmaceutiques
  • Secteur des titres services
  • Secteur agro-alimentaire
  • Secteur des hautes technologies
  • Secteur des maisons de repos
  • Secteur de l’enseignement
  • Secteur non marchand
  • Secteur hospitalier
  • Secteur du financement public
  • Régies autonomes…