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La fusion et la scission de sociétés

La fusion et la scission de sociétés

1. Définition

Définition d’une fusion

Définition succincte
*

Une  fusion est une opération par laquelle une société transfère à une  autre société l’intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite d’une dissolution sans liquidation, moyennant l’attribution à ses associés de titres représentatifs de la société absorbante.    

Une société :    

  • il s’agit de la société absorbée  
  • plusieurs sociétés peuvent décider de  transférer leur patrimoine dans le cadre d’une fusion  

à une autre société :    

  • il s’agit de la société absorbante  
  • il peut s’agir d’une société qui existe déjà, on parle alors de fusion par absorption
  • il peut s’agir d’une nouvelle société, on parle alors de fusion par constitution d’une nouvelle société

Par suite d’une dissolution sans liquidation :       

  • la dissolution de société est la décision de  mettre un terme à la vie de la société 
  • la liquidation d’une société est l’ensemble des opérations qui succèdent à sa dissolution, et qui, succinctement, consistent à vendre les actifs, payer les dettes et, le cas échéant, attribuer le solde positif aux actionnaires de la société.
    Dans le cadre d’une fusion, la société n’est pas liquidée

l’attribution à ses associés de  titres :         

  • il s’agit d’actions ou de parts sociales selon  la forme juridique de la société 
  • les titres de la société absorbante sont remis  aux actionnaires de la société absorbée
  • une soulte peut être attribuée si sa valeur ne dépasse pas un dixième de la valeur nominale des titres attribués  

...c’est à dire que les comptes reflètent correctement la situation patrimoniale et l’activité économique de l’entreprise.

Définition d’une scission

Définition succincte
*

Unenscission est une opération par laquelle une société transfère à plusieurs  sociétés, l’intégralité de son patrimoine actif et passif, par suite d’une dissolution sans  liquidation, moyennant l’attribution  à ses actionnaires de titres représentatifs des sociétés bénéficiaires des apports issus de la scission.    

Une société :    

  • il s’agit de la société scindée    

à  plusieurs  sociétés :  

  • il s’agit des sociétés bénéficiaires des  apports issus de la scission  
  • il peut s’agir de sociétés qui existent déjà, on parle alors de scission par absorption  
  • il peut s’agir de nouvelles sociétés, on parle  alors de scission par constitution de nouvelles sociétés  
  • il peut s’agir de sociétés qui existent déjà  et de nouvelles sociétés, on parle alors de scission mixte 

Par suite d’une dissolution sans  liquidation :  

  • la dissolution de société est la décision de  mettre un terme à la vie de la société  
  • la liquidation d’une société est l’ensemble  des opérations qui succèdent à sa dissolution, et qui, succinctement, consistent à vendre les actifs, payer les dettes et, le cas échéant, attribuer le solde positif aux actionnaires de la société
    Dans le cadre d’une scission, la société  n’est pas liquidée  
  • dans certains cas particuliers, il peut  arriver que la société ne soit pas dissoute, on parle alors de scission  partielle (article 677 du code des sociétés)  

l’attribution à ses associés de  titres :         

  • il s’agit d’actions ou de parts sociales selon  la forme juridique de la société   
  • les titres de la société absorbante sont remis  aux associés de la société absorbée

2. Les autres opérations

D’autres opérations présentent de fortes similarités avec les opérations de fusion et de scission.

Il s’agit :      

  • des opérations assimilées : fusions  silencieuses… (article 676 du code des sociétés)  
  • des opérations susmentionnées, sans que les sociétés "transférantes" cessent d’exister : fusions et scissions  partielles… (article 677 du code des sociétés)  
  • des apports d’universalité ou de branche  d’activités  (articles 678 à 680 du code des sociétés)  

3. Procédures

Le comptable ou l’expert-comptable établit un état, résumant la situation active et passive de la société, ne remontant pas à plus de 3 mois :

La situation comptable peut remonter à 6 mois maximum si elle coïncide avec la fin de l’exercice comptable.

Les organes de gestion établissent un projet de fusion / scission, lequel intègre l’état comptable susmentionné :

Le projet de fusion / scission intègre des mentions bien spécifiques, selon le type d’opération.

Plus particulièrement, il mentionne le rapport d’échange, c’est-à-dire, le nombre de titres de la société absorbante obtenus en échange de ceux détenus dans la  société absorbée.

Il doit être déposé au greffe du tribunal de l'entreprise dont dépend le siège de la société, et publié, six semaines au moins avant la date de l’assemblée générale appelée à  se prononcer sur l’opération.  

Les documents font l’objet d’un dépôt au greffe du Tribunal de l'entreprise

Les deux rapports doivent être annoncés dans l’ordre du jour de l'assemblée  générale, tenue devant notaire, appelée à se prononcer sur l’opération de  fusion / scission, sous peine de nullité.

Les actionnaires peuvent prendre connaissance de ces rapports, sans frais, un mois au moins avant l’assemblée générale amenée à se prononcer, au siège de ces sociétés.  

4. Rôle du réviseur d'entreprises

Succinctement,  le rôle du commissaire ou (à défaut) du réviseur d’entreprises est de  déclarer si, à son avis, le rapport d’échange est pertinent et raisonnable.  

Plus précisément :

  • il indique les méthodes qui ont été suivies  pour établir le rapport d’échange
  • il indique si elles sont appropriées 
  • il mentionne les valeurs auxquelles elles  aboutissent  
  • il donne un avis sur l’importance relative de  chaque méthode utilisée dans la détermination de cette valeur  
  • il indique les éventuelles difficultés qu’il a rencontrées dans le cadre de l’évaluation

En  pratique, le travail du réviseur d’entreprises consiste à :  

  • auditer les comptes qui lui sont  transmis     
  • examiner le projet de fusion / scission   
  • critiquer les évaluations réalisées par les organes de gestion dans le cadre de la détermination du rapport  d’échange   
  • vérifier la fusion des bilans comptables  
  • rédiger son rapport  

5. Dispositions pratiques

Documents à communiquer (liste non-exhaustive) :

  • La carte d’identité des actionnaires et  gérants
  • Un état résumant la situation comptable active et passive des sociétés impliquées dans l’opération, ne remontant pas à plus de 3 mois (ou ne remontant pas à plus de six mois si cet état coïncide avec  la fin de l’exercice comptable précédent)
  • La justification des éléments significatifs figurant  dans les différentes rubriques des situations comptables transmises 
  • Le projet de fusion/ scission
  • Les statuts coordonnés de la société 
  • Le nom du notaire instrumentant
  • Les coordonnées du comptable ou de  l’expert-comptable de la société
  • ...

Considérations juridiques et fiscales :

  • La responsabilité du réviseur d’entreprises se limite au cadre précis de sa mission ;    
  • L’opération doit être bien réfléchie avant  d’être réalisée ;  
  • Il est indispensable de bien s’entourer.  
  • Ces opérations risquent d'engendrer d’importantes conséquences fiscales si elles sont mal préparées (taxation à l’ISOC d’une  plus-value réalisée sur la cession de l’activité, révision TVA, droits  d’enregistrements...) ;
  • Nous pouvons vous orienter vers les interlocuteurs compétents et appropriés au cadre précis de votre opération (conseiller fiscal, avocat en droit des sociétés, notaire…)